Communiqué ? : Risques pour les établissements CHR en cas de non-renouvellement de bail ou d’ajout d’activité non prévue
Chers professionnels des cafés, hôtels et restaurants (CHR) ?️?,
Savoir gérer son bail commercial est essentiel pour la pérennité de votre établissement. Voici ce qu’il faut savoir concernant deux situations courantes qui peuvent engendrer des risques importants :
1️⃣ Absence de demande de renouvellement dans les délais : Ne pas demander le renouvellement de votre bail commercial dans les temps ? peut entraîner des conséquences graves, notamment la perte de votre droit au renouvellement ?. Cela signifie que le propriétaire peut refuser de prolonger le bail sans être tenu de verser une indemnité d’éviction ??. Pour éviter ce risque, il est crucial de respecter les délais légaux et de déposer une demande formelle de renouvellement avant la date d’échéance ⏳.
2️⃣ Ajout d’une nouvelle activité sans modification du bail : Si vous décidez d’ajouter une activité non prévue dans votre bail initial (ex. passer d’un café à un café-restaurant ?➡️?), cela peut poser problème. Cette modification non déclarée peut entraîner des sanctions ou des litiges avec le propriétaire, qui pourrait réclamer l’annulation du bail ou un dédommagement ⚖️?. Pour élargir votre activité de manière sécurisée, il est essentiel de demander l’accord du propriétaire et d’effectuer un avenant au bail ✍️.
? Conclusion : Pour protéger votre établissement et continuer à exercer en toute sérénité, assurez-vous de suivre les procédures nécessaires en cas de renouvellement de bail ou de changement d’activité.
Nous restons à votre disposition pour toute consultation juridique ?️ et pour vous accompagner dans ces démarches administratives !
L’équipe de BonsPlansCHR