Politique de Confidentialité
CANAL CHR
RCS 929269470 Nantes
Dernière mise à jour 16/10/2024
CGS – Conditions générales de service bonsplanschr.com
Article 1. Préambule
La SAS CANAL CHR exploite le site web bonsplanschr.com.
Ce site est une plateforme en ligne de mise en relation des acteurs du monde CHR (Café, Hôtels, Restaurants, Traiteurs, etc…),salariés, porteurs de projets et prestataires.
Les présentes conditions générales de services (CGS) sont conclues entre, d’une part, la SAS CANAL CHR, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé 8, avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 929 269 470 et d’autre part, toute personne s’inscrivant sur le site web bonsplanschr.com.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Pour toute question, vous pouvez contacter la société CANAL CHR par email à l’adresse suivante : contact@bonsplanschr.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : CANAL CHR, SAS, 8, avenue JacquesCartier, 44800 Saint-Herblain
Article 2. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes conditions générales de services, la signification suivante :
Demandeur : toute personne déposant une demande (besoin, projet, etc.) sur le site bonsplanschr.com. Canal CHR ou la société : désigne la société Canal CHR agissant en qualité d’intermédiaire entre les utilisateurs du site “BonsPlansCHR“ : communauté accessibles aux exploitants, salariés et prestataires, porteurs de projets, permettant de bénéficier d’avantages sous condition d’abonnement annuel.
Contrat : désigne le présent contrat, établi entre les parties.
Le terme conditions générales de services ou CGS est également utilisé.
Consultation : toute demande déposée par un utilisateur dans le cadre d’une demande,exprimant un besoin spécifique.
Exploitant : tout professionnel du secteur exploitant un café, un hôtel ou un restaurant (campings, bar, café, food truck, dark Kitchen, Food hall, cafétérias, discothèques etc.). :
Adhésion offre payante accessible aux prestataires, Exploitants, salariés en vue de répondre aux demandes de consultations et rendez-vous,
Prestataire : tout professionnel indépendant proposant des services aux utilisateurs du site bonsplanschr.com (free-lances, consultants, extras, juristes etc.) ou entreprise fournisseur de produits et services.
Utilisateur : l’utilisateur désigne l’internaute naviguant sur le site.
Salarié : tout titulaire d’un contrat de travail conclu auprès d’un professionnel exploitant dans le secteur CHR, ou demandeur d’emploi dans le secteur CHR
Site ou bonsplanschr.com : désigne le site web exploité par la société CANAL CHR.
Article 3. Objet
Les conditions générales de service régissent l’adhésion aux différents services payants accessibles sur le sitebonsplanschr.com : – Adhésion à “BonsPlansCHR“.
Leur objet est de fixer les droits et obligations de la société CANAL CHR et des utilisateurs. Les CGS s’appliquent à toute souscription d’une offre payante disponible sur le site, à l’exclusion de tout autre condition de vente ou de service.Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGS peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du site.
Article 4. Acceptation des conditions générales
Le contrat passé entre la société CANAL CHR et l’utilisateur est composé des présentes CGS. Toute souscription à une offre payante sur le site implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGS. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, l’utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGS et les accepter sans réserve. Il est informé qu’il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par sessoins.
Article 5. Information précontractuelle
Préalablement, ces conditions générales de services sont communiquées à l’utilisateur, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ;
– tous les autres frais éventuels ;
– les informations relatives à l’identité de CANAL CHR , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
– le nom ou la dénomination sociale de CANAL CHR, sa forme juridique, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;- son numéro individuel d’identification TVA ;
– les conditions générales ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 6. Services
Le service proposé par la société CANAL CHR est principalement un service de mise en relation des acteurs du monde des Cafés Hôtels et Restaurants (CHR). Ce service est accessible depuistout ordinateur sur le site web bonsplanschr.com. Il ne nécessite pas de configuration particulière. Le site est adapté et optimisé pour les ordinateurs, tablettes et smartphones.
Offre payante pour les prestataire qui devienne adhérent à Bons Plans CHR
Afin de pouvoir répondre à une demande de consultation ou fixer un rendez-vous avec un demandeur, le prestataire doit nécessairement avoir souscrit une adhésion. L’adhéion est valable tant que l’abonnement est actif .
– Elle permet à tous les utilisateurs de bénéficier de nombreux avantages.
Ces avantages sont différents selon les catégories d’utilisateurs : exploitants CHR, salariés et porteurs de projets ou prestataire indépendant ; Catégorie prestataire indépendant Extra ; Entreprise.
– Ainsi, au moment de son adhésion à “BonsPlansCHR“ l’utilisateur précise la catégorie dont il relève.
Toute inscription ou tentative d’inscription à “BonsPlansCHR“ en indiquant une qualité fausse ou erronée est susceptible d’entraîner l’exclusion de la plateforme. En outre, CANAL CHR est susceptible de demander des justificatifs ou des informations complémentaires lors de l’adhésion afin de contrôler la qualité annoncée par l’utilisateur. Tout changement de statut de l’utilisateur doit être porté à la connaissance de la plateforme sans délai afin de modifier sa catégorie dans “BonsPlansCHR“le cas échéant.
– Avantages du “BonsPlansCHR“ pour les Salariés, porteurs de projet du CHR
• Accès au fonds de création (sous conditions). Le fonds de création sera accessible à partir de 2500 adhérents au programme « BonsPlansCHR ». Pour le premier fonds, si ce nombre d’adhérents est atteint avant le 1er janvier 2025, un montant de 10 000 € sera mis à disposition. Ce montant sera réparti en deux dossiers d’aide de 5000€, permettant ainsi à deux bénéficiaires de recevoir un soutien financier.
• Accès au tirage de la loterie (accessible à partir de 2500 adhérents “BonsPlansCHR” Pour la première, si le nombre des adhérents est atteint avant le 01/01/2025);
• Accès aux avantages et remises consentis par les partenaires de CANAL CHR;
• Accès aux avantages liés au parrainage ;
– Avantages sur « BonsPlansCHR » pour les Exploitants
• Accès au fonds de soutien (sous conditions). Le fonds de soutien sera accessible à partir de 2500 adhérents au programme « BonsPlansCHR ». Pour le premier fonds, si ce nombre d’adhérents est atteint avant le 1er janvier 2025, un montant de 10 000 € sera mis à disposition. Ce montant sera réparti en deux dossiers d’aide de 5000€, permettant ainsi à deux bénéficiaires de recevoir un soutien financier.
• Accès au tirage de la loterie (accessible à partir de 2500 adhérents “BonsPlansCHR” Pour la première, si le nombre des adhérents est atteint avant le 01/01/2025);
• Accès aux avantages et remises consentis par les partenaires de CANAL CHR ;
• Accès aux avantages liés au parrainage ;
– Avantages “BonsPlansCHR“ pour les Prestataires
• Accès aux avantages et remises consentis par les partenaires de CANAL CHR;
• Accès aux avantages liés au parrainage pour les prestataires;
– Durée de l’adhésion à “BonsPlansCHR“
– L’adhésion à “BonsPlansCHR“ est valable un an. L’adhésion à “BonsPlansCHR” est renouvelable tacitement.
Ainsi, au terme de la durée d’un an, l’adhésion est automatiquement reconduite pour une nouvelle période d’un an. A l’occasion de chaque renouvellement, le montant correspondant au prix de l’adhésion est prélevé automatiquement à l’aide des coordonnées bancaires fournies par l’utilisateur lors de son adhésion.
– Résiliation de l’adhésion à “BonsPlansCHR“
– L’adhésion “BonsPlansCHR“ est valable le de validité de l’abonnement.
L’adhésion à l’adhésion est renouvelable tacitement.
Ainsi, au terme de la durée d’un an, l’adhésion est automatiquement reconduite pour une nouvelle période d’un an. A l’occasion de chaque renouvellement, le montant correspondant au prix de l’adhésion est prélevé automatiquement à l’aide des coordonnées bancaires fournies par l’utilisateur lors de son adhésion.
Le adhérents à “BonsPlansCHR” peut résilier son adhésion sans motif et sans pénalité par simple demande par Email À compter de la résiliation, l’utilisateur n’a plus accès aux avantages associés.
Conformément aux articles L215-1, L215-3et L241-3 du Code de la consommation :
Le prestataire nous informe par email de sa volonté de ne plus être adhérent. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment.
Parrainage
Le système de parrainage ne bénéficie qu’aux adhérents “BonsPlansCHR“.
Chaque membre “BonsPlansCHR“ se voit attribuer une url d’affiliation de parrainage qu’il peut communiquer librement à son entourage.
Lors de son adhésion à “BonsPlansCHR“, avec le lien url d’affiliation qui lui a été transmis par son parrain comptabilise l’affiliation sur le l’espace adhérent du parrain..
Programme de parrainage
Tout parrainage donne droit à 10% sur le paiement des services du filleul avec le lien d’affiliation.
En plus pour les exploitants et salariés un bulletin supplémentaire pour participer à la loterie.
Loterie pour les 2500 premiers adhérents avant le 01/10/2025
À partir du moment où 2500 adhérents auront effectivement payé leur adhésion annuelle à « BonsPlansCHR », une loterie sera mise en place. Un tirage au sort, organisé conformément à un règlement spécifique, sera réalisé pour désigner un gagnant parmi les adhérents.
Le tirage au sort ne sera organisé que si un minimum de 2500 adhérents ont payé leur adhésion annuelle avant le 1er octobre 2025. Chaque nouvel adhérent recevra un bulletin de participation à la loterie lors de son inscription.
De plus, chaque parrainage obtenu par un adhérent lui permettra de recevoir un bulletin supplémentaire pour le tirage au sort. La première loterie sera mise en jeu uniquement si 2500 adhésions sont enregistrées d’ici le 1er octobre 2025 ; sinon, la cagnotte sera annulée. chaque adhérent sera le nombre de bulletins en relation à ces parrainages sur son espace affiliation.
Cette initiative vise à récompenser les premiers adhérents qui auront activement parrainé et aidé à atteindre l’objectif de 2500 membres avant la date limite. Dans le futur, CANAL CHR pourrait envisager de lancer une nouvelle loterie en fonction d’un nouvel objectif d’adhésion à atteindre.
Le règlement de la loterie est accessible sur le site bonsplanschr.com sur ce document.
Article 7. Tarifs (adhésion des prestataires, options de visibilité, abonnements).
En souscrivant à une offre payante proposée sur le Site, l’Utilisateur s’engage à payer le prix total tel qu’indiqué en euros et toutes taxes comprises sur la page du Site dédiée.
Au moment de la souscription, l’Utilisateur fournit des coordonnées exactes et à jour. En souscrivant à une offre annuelle,l’Utilisateur autorise CANAL CHR à débiter le montant correspondant au prix total de l’offre sur la carte bancaire dont il indique les coordonnées.
CANAL CHR se réserve le droit de modifier les prix de ses offres à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de mentionner le nouveau prix sur les présentes CGS et sur la page du Site dédiée aux offres payantes.
Le prix applicable au moment de la reconduction tacite de l’adhésion à une offre annuelle est le prix tel que mentionné sur les présentes CGS et sur la page du Site dédiée à l’adhésion au à CHR au jour de la reconduction tacite, à condition que l’Utilisateur accepte expressément de payer le prix tel que modifié.
Le prix est présenté Toutes Taxes comprises (TTC) pour les salariés et particuliers, et en HT pour les exploitants et prestataires.
Article 8. Inscription préalable
L’adhésion aux service est payant dès l’entrée Pour en savoir plus sur l’inscription, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation (CGU)
Article 9. Droit de rétractation
L’utilisateur, s’il est un consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
L’utilisateur peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. L’utilisateur qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer la société CANAL CHR avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par l’utilisation du formulaire joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.
La société CANAL CHR doit rembourser l’utilisateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du participant de se rétracter, sauf à supporter les majorations prévues par la loi (C.conso., art. L. 242-4).
Pour cela l’adhérent doit envoyé e-mail sur contact@bonsplanschr.comavec ces coordonnés. L’émail d’envoi doit être celui du compte adhérent à résilier.
Toutefois, et conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance. Dans ce cas, le consommateur reconnaît qu’il ne disposera plus du droit de rétractation.
Article 10. Obligation des parties – Obligations de CANAL CHR
Par le biais de son site web bonsplanschr.com, la société CANAL CHR permet la mise en relation des acteurs CHR.
Le rôle de la société CANAL CHR se limite à une prestation technique de fourniture de service.
Si elle permet aux utilisateurs de se rencontrer notamment en vue de conclure des contrats, elle n’intervient pour autant pas en qualité de prestataire ni de vendeur mais seulement en qualité d’intermédiaire.
Toute vente ou prestation conclue entre utilisateurs est réalisée entre utilisateurs sans intervention de CANAL CHR. Conformément à ces CGU, la société CANAL CHR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site et des pages de présentation des événements sportifs de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Toutefois, il est rappelé que la société CANAL CHR n’est tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du site.En outre, la société CANAL CHR peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons de maintenance,de sécurité, ou de gestion de stockage, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Une interruption des services non programmée ne saurait engager la responsabilité de la société CANAL CHR. La société CANAL CHR s’engage à rétablir ses services dans les meilleurs délais.
Par le biais de son site web bonsplanschr.com, la société CANAL CHR permet la mise en relation des acteurs CHR. Le rôle de la société CANAL CHR se limite à une prestation technique de fourniture de service.
Si elle permet aux utilisateurs de se rencontrer notamment en vue de conclure des contrats, elle n’intervient pour autant pas en qualité de prestataire ni de vendeur mais seulement en qualité d’intermédiaire.
Toute vente ou prestation conclue entre utilisateurs est réalisée entre utilisateurs sans intervention de CANAL CHR.
Conformément à ces CGU, la société CANAL CHR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site et des pages de présentation des événements sportifs de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Toutefois, il est rappelé que la société CANAL CHR n’est tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du site.En outre, la société CANAL CHR peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons de maintenance,de sécurité, ou de gestion de stockage, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Une interruption des services non programmée ne saurait engager la responsabilité de la société CANAL CHR. La société CANAL CHR s’engage à rétablir ses services dans les meilleurs délais.
– Obligations des utilisateurs Les utilisateurs s’engagent à respecter les CGU du site. Les utilisateurs s’engagent notamment à fournir lors de leur inscription et lors de toute souscription à des services payants des informations sincères et véritables.
Article 11. Responsabilités – Responsabilité de la société CANAL CHR
La société CANAL CHR ne peut être tenue responsable pour toute difficulté liée au sitebonsplanschr.com qui aurait pour cause les difficultés liées au réseau ou toute autre cause indépendante de sa volonté.
La société CANAL CHR ne consent aucune garantie autre que les garanties légales.
Les dommages indirects ainsi que les préjudices de perte de données, pertes commerciales, de chiffres d’affaires, d’activités, d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité ne peuvent faire l’objet d’une demande en réparation et leur indemnisation est exclue.
La société CANAL CHR ne vérifie pas toutes les informations publiées par les utilisateurs.
Dans l’hypothèse où la société CANAL CHR devait prendre connaissance, à sa propre initiative ou sur information de tiers, d’un contenu illicite produit par un utilisateur, la société CANAL CHR pourrait être amenée à supprimer promptement le contenu litigieux, à charge d’en informer l’utilisateur.
La suppression du compte de l’utilisateur pourrait également être prononcée à cette occasion, à charge pour la société CANAL CHR d’en informer l’utilisateur et de laisser celui-ci exposer son point de vue et contester cette décision.
Il est rappelé également que chaque utilisateur reste responsable de son activité professionnelle et du respect des réglementations applicables.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conformité aux lois et règlements applicables notamment en matière d’hygiène, sécurité, droit du travail,assurances, droit de la concurrence.
Il supporte seul les risques,responsabilités, réclamations et litiges liés à l’exécution d’une prestation conclue via le site bonsplanschr.com.
Article 12. Service client
Pour toute demande ou réclamation concernant le service rendu par la société CANAL CHR l’utilisateur peut s’adresser à la société CANAL CHR : contact@bonsplanschr.com
Article 13. Données personnelles
Le service rendu par la société CANAL CHR via le site web bonsplanschr.com implique le traitement de données personnelles des utilisateurs. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, veuillez consulter la page relative à la politique de confidentialité.
Article 14. Propriété intellectuelle
Les éléments (marques,dessins, illustrations, textes, images, vidéos, nom de domaine,structure du site web, droit du producteur de bases de données…) composant le site bonsplanschr.com ou accessibles sur le site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière de leurs auteurs respectifs.
Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.
A l’exception d’un usage personnel et non commercial, toute reproduction,représentation, publication, transmission,adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les demandeurs concèdent à CANAL CHR le droit d’exploitation à titre non-exclusif, transférable, sous licenciable, et gracieux, pour le monde entier, de l’intégralité du contenu de leurs demandes (photographies, textes,descriptions, dessins, logos, vidéos, illustrations)au fur et à mesure de leur publication sur le site,ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son demande,tels que les photographies, textes, vidéos, dessins,illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits concédés comprennent : le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de modification, de traduction de tout ou partie du contenu, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports matériels ou immatériels, connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’activité de CANAL CHR, à des fins commerciales ou non.
Article 15. Durée – résiliation
Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation et le resteront pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et ses suites.
Article 16. Force majeure
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes,décrets, législations, réglementations ou restrictions de tous gouvernements(notamment mis en œuvre dans les cas d’épidémies ou de pandémies), dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 17. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.
Article 18. Modifications
Toute modification du présent contrat donnera lieu à un avenant après recueil du consentement des parties.
Article19. Non-renonciation
Pendant l’exécution du contrat,le fait que la société CANAL CHR ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 20. Règlement des litiges
Tout litige au quelle contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation, ses conséquences ou ses suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels le contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les ressorts desquels se situe le siège social de la société CANAL CHR .
bonsplanschr.com Conditions générales d’utilisation
l’utilisateur désigne l’internaute naviguant sur le site.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour vocation d’encadrer la navigation des utilisateurs sur le site bonsplanschr.com et d’informer sur son fonctionnement général.
Il est rappelé que les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation du site mis gratuitement à disposition des utilisateurs.
Lors de sa navigation sur le site, l’utilisateur dispose de la faculté de consulter à sa convenance et à tout moment les présentes CGU.
Il n’est pas exclu qu’elles fassent l’objet de modifications qui seront opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
L’utilisateur doit donc les consulter régulièrement.
Tout utilisateur du site bonsplanschr.com reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter le contenu.
bonsplanschr.com est une plateforme en ligne de services, solutions et mise en relation des acteurs du monde CHR (Café, Hôtels,Restaurants), exploitants, salariés, prestataires, éditée par la société CANAL CHR, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé 8, avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 929 269 470.
Article 2. Définitions
Demandeur : toute personne déposant une demande (besoin, projet, etc.) sur le site bonsplanschr.com.
Prestataire : tout professionnel indépendant proposant des services aux utilisateurs du site bonsplanschr.com (free-lances, consultants, extras, juristes etc.) ou entreprise fournisseur de produits et services.
Exploitant : tout professionnel du secteur exploitant un café, un hôtel, un restaurant ou campings, bar,café, food truck, dark Kitchen, Food hall, cafétérias,discothèques etc..
Salarié : tout titulaire d’un contrat de travail conclu auprès d’un professionnel exploitant dans le secteur CHR, ou demandeur d’emploi dans le secteur CHR.
Porteur de projet : tout entrepreneur en cours de création d’un concept en CHR Consultation : toute demande déposée par un demandeur dans le cadre d’une demande, exprimant un besoin spécifique.
Avis : fonctionnalité du site permettant à un utilisateur de rédiger un commentaire sur le profil d’un utilisateur et de l’évaluer.
Contenu : le contenu désigne l’ensemble des éléments composant le site.
Cookie : selon la définition de la CNIL, un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
Éditeur : l’éditeur désigne la société CANAL CHR, qui met à la disposition du public, via son site bonsplanschr.com, des contenus qu’il sélectionne, assemble, hiérarchise et met en forme de manière intelligible pour l’utilisateur. Les coordonnées de l’éditeur sont accessibles sur la page consacrée aux mentions légales.
CANAL CHR : la société qui édite et exploite le site bonsplanschr.com : CANAL CHR, SAS au capital de1000€, dont le siège social est situé 8, avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain,immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 929 269 470. Messagerie :fonctionnalité du site permettant à un utilisateur d’adresser un message privé à un demandeur ou un prestataire.
Site : le site désigne la page internet accessible par le nom de domaine bonsplanschr.com et englobe à la fois des textes et multimédia, hébergé sur un serveur web, auquel on peut accéder à travers le réseau internet.
Utilisateur : l’utilisateur désigne l’internaute naviguant sur le site.
Adhérent « BonsPlansCHR » : les membres du site « BonsPlansCHR » sont les exploitants CHR, salariés, porteurs de projets, prestataires indépendants ou entreprise, qui ont souscrit un abonnement annuel à « BonsPlansCHR » et bénéficient d’avantages des partenaires de bonsPlansCHR, des remises personnels et professionnels.
Article 3. Description des services
Le site bonsplanschr.com offre les services suivants :
- Mise en relation des acteurs du CHR (demandeurs et prestataires définis ci-dessus à l’article 2 ;
- Dépôt de demandes(projets, besoins) en vue de solliciter des consultations;
- Réception, comparaison et choix des offres adressées en réponse aux demandes déposées; Les exploitants choisissent le prestataire de leur choix et les contactent directement.
Adhésion à « BonsPlansCHR » pour bénéficier de nombreux avantages :
- Remises sans CSE/CE,
- Service CSE/CE;
- Centrale d’achat;
- Fonds de création
- Fonds de soutien,
- Services des partenaires de BonsPlansCHR,
- Accès à 2 plateformes de remises bonsPlansloisirs.com et Bonplansloisirs-co.com;
- Parrainage ;
- Accès au répertoire et fiches des prestataires ;
- Déclaration d’un litige ;
- Avis et recommandations des prestataires ;
- Les exploitants choisissent le prestataire de leur choix et les contactent directement.
Certains de ces services étant payants, vous êtes invités à vous reporter aux Conditions générales de service (CGS) pour prendre connaissance des modalités de souscription à ces services.
Article 4. Fonctionnalités du site Création d’un compte
L’inscription sur la plateforme est entièrement gratuite.
L’inscription implique de renseigner un formulaire d’inscription.
Pour créer un compte, il faut renseigner :
– son adresse mail ;
– un mot de passe ;
– son nom et prénom ;
– son numéro de téléphone ;
– Informations légales sur l’entreprise ou la société;
– Activité de l’entreprise, services proposés;
– Pour un prestataire :activités et services, informations légales et n° de Siren A cette occasion, des données personnelles seront collectées et seront gérées conformément à la politique de confidentialité. La création d’un compte reste soumise à la validation par CANAL CHR du mail de l’utilisateur. La création d’un compte utilisateur permet à l’utilisateur de :
– ajouter, modifier ou supprimer ses noms, prénoms ;
– suppression le compte;
– Déposer des demandes;
– Répondre à des demandes ;
La création d’un compte prestataire Outre les éléments indiqués ci-dessus pour toute création de compte, la création d’un compte prestataire est soumise à des conditions et vérifications complémentaires de la part de la société CANAL CHR.
La création d’un compte prestataire implique en particulier les pré-requis suivants :
• Disposer d’une activité déclarée (entreprise individuelle ou société) avec une n° SIRET encours ;
• Disposer d’une expérience de 5 ans minimum comme cadre ou dirigeant dans le secteur CHR pour la catégorie de consultants experts du CHR
• Disposer d’une expérience de 5 ans minimum pour les autres catégories de prestataires ;
• Les consultants débutants ayant au minimum une activité depuis 1 ans peuvent être accepté à condition d’être en mesure de prévaloir d’une expérience significative ;
• Fournir trois recommandations de clients ayant bénéficié de vos services ou de trois recommandations d’employeurs pour les consultants débutants ;
• Disposer d’une réputation sur le web de très bon niveau.
En outre, la société CANAL CHR pourra être amenée à demander des compléments d’information par mail ou par entretien téléphonique.
A l’issue de cette étape complémentaire, le profil pourra être accepté ou refusé.
Le prestataire doit créer une fiche de présentation sur BonsPlansCHR avec ces coordonnés, N° d’appel,Email, lien réseaux sociaux, lien de son agenda.
– Demandes et déroulement du processus de réponse aux demandes
Processus de dépôt de demande et interaction avec les prestataires
Lorsqu’un demandeur souhaite soumettre une demande de consultation ou exprimer un besoin, il doit s’assurer de décrire ses besoins de manière claire et précise. Les services de CANAL CHR se réservent le droit de modérer le contenu des demandes avant leur publication. Ils peuvent également contacter le demandeur pour obtenir des précisions si nécessaire. Une fois validée, la demande est envoyée à tous les prestataires inscrits sur le site bonsplanschr.com.
Réponse des prestataires
Chaque prestataire qui prend connaissance d’une demande décide librement s’il souhaite y répondre. Toutefois, seuls les prestataires ayant souscrit une adhésion à « BonsPlansCHR » peuvent répondre aux demandes. L’adhésion permet aux prestataires de répondre de manière illimitée aux demandes des adhérents exploitants ou salariés.
Traitement des réponses par le demandeur
Le demandeur reçoit les réponses des prestataires intéressés par sa demande, à la fois par email et sur son espace client. Il a la possibilité de consulter les profils, les évaluations et les recommandations des prestataires ayant répondu. Le demandeur a accès aux coordonnées des prestataires qui ont soumis une réponse, mais les prestataires, quant à eux, n’ont pas accès aux informations personnelles des demandeurs (telles que le nom, l’adresse ou l’email).
Sélection et prise de contact avec les prestataires
Le demandeur sélectionne ensuite le ou les prestataires avec lesquels il souhaite avancer dans son projet. Il peut les contacter directement par téléphone, par email, ou organiser un rendez-vous, en fonction des options disponibles sur la fiche du prestataire. Le demandeur peut choisir de contacter plusieurs prestataires s’il le souhaite.
Validation des rendez-vous
Le prestataire est libre d’accepter ou de refuser les propositions de rendez-vous via son agenda personnel, qui est externe au site BonsPlansCHR. Il appartient au demandeur et au prestataire de se contacter à la date et à l’heure convenues.
Si le prestataire n’a pas partagé d’agenda sur sa fiche, le demandeur peut prendre contact par téléphone ou par email, selon les informations fournies.
Négociation et avis
Lors du rendez-vous, le demandeur et le prestataire négocient librement les termes de leur contrat. Les fiches des deux parties restent accessibles pour faciliter les échanges. Enfin, chaque demandeur a la possibilité de noter la prestation du prestataire et de laisser un avis écrit sur la plateforme après la prestation.
Pour les consultations juridique se reporter sur les CGU CGV Juridiques via BonsPlansCHR
– Parrainage des membres du à « BonsPlansCHR »
Lors de son inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un lien d’affiliation (urls personnalisé) disponible sur le compte adhérent. Chaque utilisateur nouvellement inscrit qui utilise le lien d’affiliation permet de désigner comme parrain l’utilisateur qui s’est vu attribuer ce lien d’affiliation.
Le parrain pourra avoir accès à la liste de ses filleuls (affiliés) depuis son espace personnel.
Un utilisateur ne peut avoir qu’un seul parrain.
Un parrain peut avoir un nombre illimité de filleuls.
Pour plus de précisions à ce propos,veuillez consulter nos CGS.
Article 4. Accès au site
Le site est accessible gratuitement et en tout lieu, 24h/24 et 7j/7j à tout utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services sont à la charge de l’utilisateur. En qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, CANAL CHR s’efforce de maintenir l’accès au site et d’en assurer le bon fonctionnement.
Il est rappelé toutefois que tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de CANAL CHR (interruption de service, pannes, pertes de données ou d’informations stockées).
CANAL CHR peut être amenée à tout moment à modifier les conditions d’accès au site, à l’interrompre en tout ou partie,sans qu’aucun recours ne puisse être exercé contre lui par les utilisateurs. L’accès au site, ou à une partie du site, peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour toute autre raison. Dans l’ensemble de ces hypothèses, CANAL CHR ne pourra être tenue responsable pour les dommages ou pertes que l’utilisateur pourrait subir en liaison avec le site.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse suivante : 8 AVENUE JACQUES CARTIER, 44800 ST-HERBLAIN
Article 5. Obligations et responsabilité des utilisateurs
L’utilisateur est le seul responsable de son utilisation du site, ainsi que de ces données de connexion (dont il s’engage à maintenir le caractère confidentiel) et des activités de son compte, le cas échéant.
Il s’engage à ne porter aucune atteinte au contenu et à utiliser le site conformément à sa destination, et à des fins légales.
CANAL CHR ne saurait être tenue responsable des informations et propos qui y seraient diffusés parles utilisateurs, du contenu des demandes publiées ou des messages adressés aux autres utilisateurs. Seul l’utilisateur est responsable du contenu éditorial de son profil, de ses demandes, de ses messages et des conséquences de ses activités, notamment dans le cadre d’une utilisation anormale ou d’activités illicites.
Il s’interdit de diffuser tout message diffamatoire, injurieux et plus globalement dépassant les limites de la liberté d’expression. CANAL CHR n’est pas intermédiaire de paiement entre les parties.
Une fois les parties mises en relation, il leur appartient de conduire leurs affaires en direct et en toute responsabilité. CANAL CHR ne pourra être tenue pour responsable du comportement ou du manquement de l’une ou l’autre des parties au cours de leur relation commerciale.
CANAL CHR agit simplement en tant que facilitateur de mise en relation entre les utilisateurs du site.
CANAL CHR n’est pas responsable de l’exactitude, l’accomplissement, et l’exécution des tâches, propositions,services des utilisateurs.
Aucune relation de subordination ne saurait être établie entre CANAL CHR et les utilisateurs du site canalchr.com.
En cas de non-respect de ces obligations et plus généralement des présentes CGS, et après en avoir préalablement informé l’utilisateur, des mesures de suspension ou de résiliation du compte de l’utilisateur peuvent être prises, voire d’interdiction d’accès aux services, le tout sans préjudice des actions en justice qui pourront s’avérer nécessaires.
Afin de profiter pleinement des services offerts par le site, l’utilisateur s’assure de disposer d’un accès à internet.
L’utilisateur est seul responsable du choix de son fournisseur d’accès, du coût de cet accès et des équipements utilisés.
Il reconnaît que l’accès à internet peut présenter des pannes, des saturations et plus globalement des aléas, qui ne pourront pas être imputés à l’éditeur. Il s’assure de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données.
Article 6. Responsabilité du contenu des demandes
Le demandeur s’engage à ne proposer ou solliciter que des biens, des produits ou des prestations conformes à la réglementation en vigueur et autorisés par CANAL CHR.
Il s’interdit de publier des demandes mensongères, fausses ou trompeuses.
Il s’assure que les demandes publiées et lesbiens, des produits ou des prestations proposés ou sollicités ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur ; droit à la vie privée ; droit à l’image ; droits de propriété intellectuelle, etc.) et sollicite toutes les autorisations nécessaires le cas échéant.
Plus généralement les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte au droits d’autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de la propriété intellectuel, publicité, ou vie privé ; être diffamatoire, menacer, harceler ;être obscène, indecent, ou contenir de la pornographie.
La transmission d’informations concernant une plateforme concurrente à bonsplanschr.com par messagerie privée et notamment (mais pas seulement) tout lien vers de telles plateformes, est rigoureusement interdite.
Le demandeur reconnaît que la publication des demandes sur le site permet à l’éditeur de partager ses demandes sur d’autres plateformes comme les réseaux sociaux Facebook,Instagram, etc.
CANAL CHR se réserve le droit de refuser l’insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute demande ou tout élément publicitaire qui ne seraient pas conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion, et/ou qui seraient susceptibles d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de CANAL CHR et/ou de ses Partenaires.
Article 7. Propriété intellectuelle
Les éléments (marques,dessins, illustrations, textes, images, vidéos, nom de domaine, structure du site web, droit du producteur de bases de données…) composant le site bonsplanschr.com ou accessibles sur le site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière de leurs auteurs respectifs.
Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.
A l’exception d’un usage personnel et non commercial,toute reproduction, représentation, publication, transmission, adaptation,extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse,préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Les demandeurs concèdent à CANAL CHR le droit d’exploitation à titre non-exclusif,transférable, sous licenciable, et gracieux, pour le monde entier, de l’intégralité du contenu de leurs demandes (photographies, textes,descriptions, dessins, logos, vidéos, illustrations) au fur et à mesure de leur publication sur le site, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans sa demande, tels que les photographies, textes, vidéos,dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits concédés comprennent : le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de modification, de traduction de tout ou partie du contenu, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports matériels ou immatériels, connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’activité de CANAL CHR, à des fins commerciales ou non.
Article 8. Protection des données à caractère personnel
CANAL CHR traite certaines de vos données à caractère personnel. Veuillez consulter la page consacrée à la politique de confidentialité pour gérer vos données et exercer vos droits le cas échéant.
Article 9. Responsabilité et garanties de bonsplanschr.com
La société CANAL CHR est qualifiée d’hébergeur au sens de la réglementation française (Loin°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) et européenne (Règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, appelé aussi Digital Services Act).
Par conséquent, la société CANAL CHR n’est pas responsable des informations stockées à la demande des utilisateurs (demandes, messages, etc.).
La société CANAL CHR ne contrôle pas le contenu des échanges ayant lieu entre les utilisateurs.CANAL CHR ne définit pas et n’est pas responsable du prix,de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, la conformité ou légalité des demandes déposés, la capacité des utilisateurs à fournir des appels d’offre, ou de la capacité des prestataires à répondre et à réaliser ces demandes CANAL CHR ne peut pas et ne contrôle pas la capacité des utilisateurs à effectuer le paiement. CANAL CHR n’est pas responsable des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les utilisateurs sans passer par le site bonsplanschr.com.
Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description d’une demande. Dans l’hypothèse où CANAL CHR a connaissance d’une activité illégale ou d’un contenu illicite(demandes, profils, messages) ou contraire aux présentes CGU, elle s’engage à agir promptement pour les supprimer du site ou les rendre inaccessibles.
CANALCHR peut refuser de publier des demandes ou supprimer des demandes déjà publiées lorsqu’elles sont contraires aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la réglementation. La société CANAL CHR n’est pas tenue par une obligation de vérification préalable du contenu des demandes publiées ou messages échangés entre les utilisateurs.
La société CANALCHR n’est pas non plus tenue de procéder à une surveillance générale des informations publiées sur le site ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.
Dans l’hypothèse où la société CANAL CHR procéderait à des enquêtes d’initiatives volontaires pour vérifier la légalité des contenus publiés sur son site, sa responsabilité ne pourrait pour autant pas être engagée pour ne pas avoir décelé des activités ou des contenus illégaux.
La société CANAL CHR est un tiers dans la relation entre les utilisateurs, vis-à-vis de la quelle elle n’assure qu’une fonction d’intermédiation.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable encas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes de sécurité requises pour assurer au mieux la protection de vos données.
Article 10. Signalement et modération des contenus
CANAL CHR met à disposition des utilisateurs un dispositif de signalement permettant de porter à sa connaissance tout contenu illicite. Le signalement indique : les raisons pour lesquelles le signaleur estime que le contenu est illicite ; l’adresse URLdu contenu ; les coordonnées du signaleur ; une déclaration de bonne foi du signaleur. CANAL CHR accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et tient informé la personne qui l’a effectué des suites qui y sont données. CANAL CHR informe le demandeur que son contenu a été signalé. A l’issue d’un signalement, CANAL CHR peut :
– retirer le contenu considéré comme étant illicite ;
– maintenir le contenu s’il n’est pas considéré illicite ;
– suspendre ou supprimer le compte utilisateur ; CANAL CHR informe le signaleur et le demandeur de la décision prise et en expose les raisons. Le signaleur et le demandeur sont informés des recours qu’ils peuvent exercer s’ils souhaitent contester la décision prise par CANAL CHR.
Article 11. Liens hypertextes Le site peut contenir des liens hypertextes.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’en cliquant sur un deces liens, il sera automatiquement redirigé vers le site auquel il pointe,distinct du site bonsplanschr.com. L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes dirigent. Il est également rappelé à l’utilisateur que l’éditeur n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site bonsplanschr.com.
Article 12. Cookies
Lors de ses visites sur le site, l’utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation, notamment à des fins techniques. Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site bonsplanschr.com. Dans la mesure où certains cookies peuvent collecter des données personnelles, l’utilisateur est appelé à donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. Une bannière apparaît dès la première consultation du site pour informer l’utilisateur de l’existence de cookies et lui donnant la possibilité de les refuser. Le site contient un onglet relatif à la politique sur les cookies. L’utilisateur peut désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. La désactivation de certains cookies est susceptible de nuire à la bonne consultation du site web.
Article 13.Invalidation
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettree n cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les demandeurs et CANAL CHR.
Article 14. Non-renonciation
Le fait que CANAL CHR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français sont compétents pour en connaître.
Bonsplanschr.com politique de confidentialité
La société CANAL CHR, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé 8, avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 929 269 470, exploite le site web bonsplanschr.com.
bonsplanschr.com est une plateforme en ligne de mise en relation des acteurs du monde CHR (Café, Hôtels, Restaurants, Traiteurs, etc…), salariés, porteurs de projets et prestataires.Les données collectées à ces différentes occasions sont enregistrées et traitées par CANAL CHR. Cette page consacrée à la politique de confidentialité indique quelles données à caractère personnel vous concernant peuvent être recueillies et traitées lors de votre visite sur le site et lors de l’utilisation de ces fonctionnalités. Elle comprend une description de vos droits et des mesures mises en œuvre afin de protéger au mieux vos données à caractère personnel.
Objet du traitement
– Pourquoi nous traitons vos données personnelles ?
Les traitements de données réalisés sur le site bonsplanschr.com peuvent servir à :
• Créer et gérer un compte utilisateur en adhérant aux BonsPlansCHR ;
• Permettre la mise en relation des acteurs du CHR dans le cadre des consultations ;
• Permettre aux utilisateurs d’échanger entre eux ;
• Acheter des produits mis en vente sur le site via la centrale d’achats ;
• Déposer et publier des annonces/consultations ;
• Contacter les utilisateurs ayant rempli un formulaire de contact ;
• Déposer des avis et des commentaires ;
• Adresser une newsletter aux utilisateurs l’ayant demandé ;
• Mener des opérations de marketing et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté ;
• Transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre d’adresser de la publicité ;
• Participer au tirage au sort de la loterie publicitaire ;
• Participer à l’opération de parrainage ;
• Effectuer un paiement via le prestataire de service de paiement ;
• Gérer l’exercice de vos droits ;
• Réaliser et gérer un signalement ;
Bases légales des traitements – Pourquoi le traitement est-il licite ?
• Créer et gérer un compte utilisateur en adhérant aux BonsPlansCHR : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• La mise en relation des acteurs du CHR dans le cadre des consultations : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Permettre aux utilisateurs d’échanger entre eux : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Déposer et publier des annonces : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Acheter des produits mis en vente sur le site : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Contacter les utilisateurs ayant rempli un formulaire de contact : la base légale du traitement est le consentement (art. 6.1.a du RGPD) ;
• Déposer des avis et des commentaires : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Acheter des produits mis en vente sur le site : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Adresser une newsletter aux utilisateurs l’ayant demandé : la base légale du traitement est le consentement (art. 6.1.a du RGPD) ;
• Mener des opérations de marketing et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté : la base légale du traitement est le consentement (art. 6.1.a du RGPD) ;
• Transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre d’adresser de la publicité : la base légale du traitement est le consentement (art. 6.1.a du RGPD) ;
• Participer au tirage au sort de la loterie publicitaire : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Participer à l’opération de parrainage : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Effectuer un paiement via le prestataire de service de paiement : la base légale du traitement est l’exécution du contrat, matérialisé par les CGU et CGS (art. 6.1.b du RGPD) ;
• Gérer l’exercice de vos droits : la base légale de ce traitement est une obligation légale (art. 6.1.c du RGPD) ;
• Réaliser et gérer un signalement : la base légale de ce traitement est une obligation légale (art. 6.1.c du RGPD ;
• Procéder à une vérification d’identité : la base légale du traitement est le consentement (art. 6.1.a du RGPD) ;
• Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (art. 6.1.c du RGPD) ;
• Gérer un signalement : la base légale de ce traitement est une obligation légale (art. 6.1.c du RGPD ;Catégories de données – Quelles sont les types de données que nous sommes amenés à traiter ?
• Identité : civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance.
• Données de connexion (logs techniques, adresse IP, dates et durées de connexion) ;
• Données bancaires : moyens de paiements (carte bancaire, carte de paiement, compte Paypal, RIB) ; Destinataires des données – Qui peut exploiter vos données ?
• Les services clients, facturation, communication de CANAL CHR sont destinataires de l’ensemble des catégories de données ;
• Certains sous-traitants (hébergeurs du site ; agence gérant le site web ; prestataire de service de paiement ; partenaires) ;
CANAL CHR informe ses clients que lors de la navigation sur le site bonsplanschr.com, des boutons, des onglets et des liens hypertextes peuvent rediriger vers des sites ou des applications tierces (Facebook ; Instagram ; LinkedIn). Ces sites ou ces applications sont susceptibles de traiter pour leur propre compte des données personnelles. CANAL CHR ne saurait être tenue pour responsable des actions ou du contenu fournis par ces sites internet tiers. Nous vous suggérons de contacter directement ces sites Internet pour plus de renseignements sur leurs politiques en matière de confidentialité, de sécurité, et de collecte des données.Durée de conservation des données – Combien de temps conservons-nous vos données ?
Données nécessaires à la gestion des achats et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière connexion ;
• Données relatives au paiement : sauf accord de l’utilisateur pour d’autres achats à venir, ces données ne sont pas conservées par CANAL CHR ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat. Le prestataire de service de paiement conserve vos coordonnées bancaires jusqu’au complet paiement du prix.
• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
• Données concernant les clients ayant rempli un formulaire de contact : trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec le client.
• Données concernant les clients inscrits à la newsletter : trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec le client.
• Données concernant le compte utilisateur : cinq (5) ans à compter de la dernière connexion au compte client ou de la demande de suppression.
• Données concernant les annonces et les consultations : cinq (5) ans à compter de la dernière connexion au compte client ou de la demande de suppression.
• Données relatives à l’opération de vérification d’identité : le temps nécessaire à la vérification. Les données sont supprimées dès que l’identité est vérifiée.
• Données relatives aux avis et commentaires : cinq (5) ans à compter de la dernière connexion au compte client ou de la demande de suppression ;
• Gestion des demandes d’exercice de droits énumérés ci-dessous : le temps nécessaire pour répondre à la demande d’exercice des droits. Passés ces délais, les données à caractère personnel des clients sont supprimées.
Sécurité des données
– Comment garantissons-nous la sécurité de vos données ?
Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction en mettant en place des mesures de sécurité adéquates.Transfert hors UE – Vos données sont-elles transférées à l’étranger ? Ce site est détenu et exploité par CANAL CHR, toutefois lorsque CANAL CHR, est amené à communiquer des informations à des tiers, cela peut impliquer l’envoi de ces informations vers d’autres pays, y compris des pays en dehors de l’Union européenne. Le niveau de protection juridique des données à caractère personnel n’est pas le même dans tous les pays, qui peuvent ne pas fournir le même niveau de protection que les lois sur la protection des données de l’Union européenne ou dans votre pays de résidence. En cas de transfert de ce type, CANAL CHR, déploiera des efforts et des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger vos informations. Ainsi, CANAL CHR, encadrera sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié, tel que les « clauses contractuelles types » les plus récemment adoptées par la Commission européenne.Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@bonsplanschr.com si vous avez des questions sur les méthodes que nous utilisons pour protéger les informations à caractère personnel transférées en dehors de l’Union européenne.Exercice de vos droits
– Comment pouvez-vous exercer vos droits sur vos données ?
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de CANAL CHR, ou si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part, contactez-nous en nous adressant un mail à contact@bonsplanschr.com à l’aide du modèle élaboré par la CNIL accessible à cette adresse (https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/sopposer-la-prospection-commerciale-par-telephone-sms-mail-courriers).
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à tout traitement établi sur cette base légale. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site https://www.cnil.fr. pour plus d’informations sur vos droits). Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données reposant sur l’intérêt légitime de CANAL CHR ou des fins de prospection. Vous pouvez également donner des directives pour le sort de vos données en cas de décès.Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la personne en charge de la gestion des données personnelles .
• par voie électronique : contact@bonsplanschr.com ;
• par courrier postal : SAS CANAL CHR, 8, avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain.
La personne en charge de la gestion des données personnelles accessible sur cet email contact@bonsplanschr.com Si vous estimez, après avoir contacté CANAL CHR, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7 ou https://www.cnil.fr.)