CGU/CGV (Conditions Générales de Vente et d’utilisation) pour le site de consultations et appel d’offre en ligne dédié à BonsPlansConsultans.com

BonsPlansConsultans.com propose les services de consultations en ligne entre particuliers et professionnels et les consultants, prestataires fournisseurs dans tous domaines d’activité.

Les services de consultation sont payants pour les demandeurs avec une consultation gratuite pour essayer les services.

Les consultations payantes sont en relation avec une durée et un nombre de consultations sur cette durée.

Des consultations gratuites et illimité pour les adhérents des sites www.BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et bonsPlansLoisirs-Co.com

BonsplansConsultations.fr est la propriété de Canal PHENIX qui elle même est gérante de la SAS Canal CHR.

CGU/CGV particulières des adhérents de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansLoisirs-Co : 

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Termes et Conditions d’utilisation

Les demandes de consultations auprès des prestataires et fournisseurs sont gratuites pour les adhérents de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com tant que leur adhésion est valide et active. Pour les visiteurs non adhérents, la première consultation est gratuite afin de tester le service ; par la suite, l’adhésion à BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com est requise.

Étapes des consultations :

  1. Se rendre sur le site partenaire BonsPlansConsultants.fr
  2. Création de compte 
  3. Vous devez choisir le service payant de votre choix selon vos besoins ou si vous êtes déjà adhérents de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com vous pouvez accéder au service gratuitement.
  4. Déposer une demande en ligne.
  5. Votre demande est transmise aux consultants, prestataires et fournisseurs concernés.
  6. Vous recevez les propositions des consultants, prestataires et fournisseurs.
  7. Vous sélectionnez les consultants, prestataires et fournisseurs qui répondent le mieux à vos attentes et consultez leurs fiches en ligne, avec coordonnées, avis et recommandations de leurs clients.
  8. Vous prenez contact avec les consultants pour exposer vos besoins, définir la mission que vous souhaitez qu’ils réalisent, et valider les devis.
  9. La mission commence et les solutions à vos besoins et demandes sont mises en œuvre.

BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansConsultations.fr ne prend aucune commission sur les prestations réalisées et ne peut être tenu responsable des missions réalisées par les consultants, prestataires et fournisseurs choisis. Vous êtes seul responsable du choix des professionnels.

En cas de litige, vous (adhérent CHR) pouvez contacter BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com, qui veillera à défendre vos intérêts si les consultants, prestataires ou fournisseurs ne respectent pas leurs engagements ou manquent de précision dans leurs propositions. Nous défendrons également les intérêts des consultants, prestataires et fournisseurs (adhérents fournisseurs) si nous identifions que vous êtes en tort. Un adhérent reconnu en tort pourra être exclu de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et de BonsPlansConsultations.fr et perdre ses avantages.

Choix des consultants, prestataires et fournisseurs : BonsPlansConsultants.fr sélectionne les consultants, prestataires et fournisseurs adhérents qui répondront aux demandes des CHR, en vérifiant recommandations et avis clients. BonsPlansConsultants.fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de référencement. Les consultants, prestataires et fournisseurs peuvent devenir adhérents et bénéficier de remises personnelles pour eux et leurs employés, ainsi que de remises professionnelles sur les charges fixes, mais peuvent être exclus de la centrale de charges fixes et de la section consultations en cas de références insuffisantes ou d’avis négatifs identifiés en ligne. À tout moment, si un consultant, prestataire ou fournisseur manque à ses obligations professionnelles envers les clients ou les adhérents de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com, il peut être exclu du référencement de BonsPlansConsultants.fr.

Conditions d’utilisation du site : Les présentes Termes et Conditions s’appliquent à l’utilisation de ce site web. Cet accord (« Accord ») représente le contrat entre le site BonsPlansConsultants.fr, propriété de la société Canal Phenix SAS (« BonsPlansConsultants.fr », « nous »), et vous (« Utilisateur », « vous »), qui acceptez les termes en cochant la case « J’accepte » lors de la création de votre compte. Cet accord devient effectif dès la soumission du formulaire de création de compte et régit l’utilisation du site BonsPlansConsultants.fr et les transactions effectuées via celui-ci.

En acceptant cet Accord, vous vous engagez à respecter les termes et conditions qui suivent.

  1. CLIC SUR LE BOUTON « S’INSCRIRE »

En utilisant le site web BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com, et après avoir coché la case « Oui, j’ai lu les termes et conditions » et cliqué sur le bouton « S’inscrire » dans le formulaire de création de projet ou d’inscription, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord. En acceptant ces termes et conditions et en validant les informations saisies dans le formulaire d’inscription, vous devenez un « Utilisateur Enregistré »* et acceptez d’être désigné comme « Utilisateur » (tel que défini dans la section 3), ce qui implique que vous êtes représenté dans le cadre de cet Accord. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, l’utilisation de ce site web vous est interdite. Pour toute question concernant cet Accord, n’hésitez pas à nous contacter.

*Le terme « Utilisateur Enregistré » désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site web BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansConsultants.

  1. SITE WEB

Les site web BonsPlansConsultants.com offrent aux Utilisateurs Porteurs de Projets la possibilité de soumettre des demandes (Appels d’Offres) et de rechercher des Vendeurs de Services (Prestataires / Indépendants / Freelances) capables de les réaliser. Le site propose un service de mise en relation, ainsi qu’une option de paiement et d’autres services que BonsPlansConsultants peut offrir aux Utilisateurs à tout moment. Ces services supplémentaires sont régis par les termes et conditions de cet Accord, notamment la section « 4. Les Services ». Le site BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com fournit également des informations sur nos services, nos utilisateurs et d’autres informations tierces, pouvant être modifiées, supprimées ou ajoutées à tout moment.

En validant cet Accord avec BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et/ou BonsPlansConsultants, vous acceptez les conditions de paiement spécifiées dans la section 8, et vous engagez à payer pour certains services spécifiques.

  1. UTILISATEURS

En cochant la case « Oui, j’ai lu et j’accepte les termes et conditions d’utilisation » dans le formulaire d’inscription ou de création d’un projet, vous vous désignez en tant qu’« Utilisateur ». Les « Utilisateurs » sont les entités cherchant des indépendants/freelances pour réaliser leurs appels d’offres, ou des indépendants/freelances à la recherche de missions.

  1. LES SERVICES

BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansConsultants offre des services aux Utilisateurs et aux Indépendants/Freelances. Le terme « Indépendants/Freelances » désigne, dans cet Accord, les prestataires (Vendeurs de Services) possédant des compétences spécifiques, recherchant des missions et réalisant les projets publiés par les Porteurs de Projets.

(i) BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansConsultants facilite la mise en relation entre les Utilisateurs grâce à un système de publication de projets et d’offres. Nous ne contrôlons pas les interactions entre Utilisateurs et Indépendants/Freelances. Par conséquent, nous ne définissons pas et ne sommes pas responsables du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, de la conformité ou de la légalité des appels d’offres, de la capacité des Utilisateurs à soumettre des appels d’offres ou des Indépendants/Freelances à y répondre et les exécuter. Nous ne pouvons pas garantir la capacité des Utilisateurs à effectuer un paiement. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansConsultants n’est pas responsable des transactions et/ou contacts ni de leurs résultats réalisés entre Utilisateurs Enregistrés hors du site. La publication d’informations de contact dans la description d’un projet est strictement interdite.

(ii) Pour faciliter la gestion des projets, leur livraison et leur paiement, BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com eBonsPlansConsultations.fr à travers BonsPlansConsultants propose des outils permettant au Porteur de Projet et aux Indépendants/Freelances de communiquer à propos du projet, notamment via :

  • la messagerie privée BonsPlansConsultants ;
  • la déclaration de litiges ;
  • l’évaluation.

Lorsque la réalisation d’un projet est attribuée par le Porteur de Projet et acceptée par un Indépendant/Freelance/Fournisseurs, les deux parties doivent signer un contrat. Durant l’exécution du projet, elles doivent notifier tout changement potentiel dans le contrat sur la messagerie privée dès qu’elles en ont connaissance. L’Indépendant/Freelance/Fournisseurs doit indiquer l’avancement du projet et des paiements à chaque étape. Le Porteur de Projet doit valider et consigner les montants payés au prestataire.

En cas de litige, l’arbitrage pourra se faire automatiquement en faveur de l’Utilisateur ayant correctement renseigné ces éléments. Les Utilisateurs qui ne le font pas risquent d’être exclus du site BonsPlansConsultants. La transmission d’informations concernant des plateformes concurrentes par la messagerie privée, y compris tout lien, est strictement interdite et peut entraîner la suppression du compte utilisateur sans recours.

(iii) BonsPlansConsultants n’intervient pas comme intermédiaire de paiement entre les parties. Une fois mises en relation, les parties gèrent leurs transactions de manière autonome. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr ne peuvent être tenu responsable des comportements ou manquements des parties durant leur relation commerciale.

(iv) En cas de litige, le Porteur de Projet et le prestataire doivent poursuivre leurs échanges et tenter de trouver une solution amiable. Ils doivent s’efforcer de résoudre les questions relatives à l’exécution du travail, à la livraison, au paiement et à l’évaluation de l’autre partie. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans les 15 jours suivant la notification du problème, BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr ou un autre intermédiaire choisi à sa discrétion peut arbitrer le litige. La résolution du litige prendra en compte l’appel d’offres initial, la réponse de l’Indépendant/Freelance/Fournisseurs, ainsi que toute communication sur le site. En cas d’indisponibilité, l’une des parties doit le signaler au moins 15 jours avant son absence afin de proposer des solutions en cas de litige.

(v) BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr arbitrera honnêtement le litige, en s’appuyant sur la description du projet, les raisons du litige, les traces d’activité et les communications sur le site, ainsi que toute information partagée volontairement par les Utilisateurs dans le cadre du Service de Résolution des Litiges.

(vi) Vous acceptez que la décision de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et/ou BonsPlansConsultants, en tant qu’arbitre, soit définitive et contraignante pour les deux parties.

(vii) En cas de perte lors de l’arbitrage, vous acceptez de ne pas utiliser la décision de quelque manière que ce soit à votre avantage. L’arbitrage de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et/ou BonsPlansConsultants est accepté lors de votre enregistrement en tant qu’utilisateur.

(viii) En cliquant sur la case « S’INSCRIRE », vous acceptez de dégager BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com de toute responsabilité ou dommage lié à votre relation avec un Indépendant/Freelance/Fournisseurs ou un Porteur de Projets, y compris le Service de Résolution des Litiges.

  1. INTÉGRITÉ DU SYSTÈME

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels ou algorithmes, y compris mais sans s’y limiter : virus, chevaux de Troie, vers, attaques DOS, dans le but de causer des dommages ou d’entraver le bon fonctionnement du Site Web, ou de toute transaction se déroulant sur le Site Web. Il vous est interdit d’entreprendre des actions visant à surcharger notre système, y compris mais sans se limiter au « Spam » ou à toute autre technique d’envoi massif d’e-mails. Afin d’éviter tout risque de fraude et de notation abusive, un Porteur de Projet et un Prestataire ne doivent pas se connaître avant la publication du projet sur BonsPlansConsultants.

  1. INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE WEB
  2. Vous êtes seul responsable des informations que vous publiez sur notre Site Web, y compris mais sans se limiter à toute forme de publication, création de message dans un espace de discussion, ou envoi par email. Vous nous accordez le droit irrévocable d’appliquer les droits d’auteur ainsi que les droits de publicité relatifs à ces informations. Les informations que vous publiez ne doivent pas : porter atteinte aux droits d’autrui, y compris mais sans se limiter aux droits de propriété intellectuelle, à la publicité ou à la vie privée ; être diffamatoires, menaçantes, ou harcelantes ; être obscènes, indécentes, ou contenir de la pornographie. Nous ne sommes pas responsables des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés ni des conséquences de telles informations publiées sur notre Site Web, y compris mais sans se limiter aux informations vous concernant. Nous nous réservons le droit de prendre des actions légales contre toute information jugée, à notre entière discrétion, inappropriée sur notre Site Web, y compris mais sans se limiter à la résiliation de cet Accord. De plus, nous ne pouvons contrôler les informations qui vous seraient fournies par les Utilisateurs Enregistrés via le Site Web. Il est très rare que les informations publiées soient offensantes, menaçantes ou imprécises. Les informations publiées sur BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com sont fournies telles quelles et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.
  3. Le Site Web peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas sous le contrôle de BonsPlansConsultants. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites externes ni des liens qu’ils peuvent contenir.
  4. RELATION ET OBLIGATION DES PARTIES
  5. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr fournissent des services de mise en relation pour les Utilisateurs Enregistrés, y compris vous, ainsi que pour les Indépendants/Freelances. Toutes les parties sont indépendantes vis-à-vis de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr concernant les points traités en dehors de cet Accord. Les Utilisateurs Enregistrés ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires de BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com ne doivent pas être considérés comme un employeur, un agent ou un partenaire des Utilisateurs Enregistrés.
  6. Vous comprenez que BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr agit uniquement en tant que facilitateur de mise en relation entre vous et les Indépendants/Freelances. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr n’est pas responsable de l’exactitude, de l’accomplissement ou de l’exécution des tâches que vous demandez aux Indépendants/Freelances.
  7. Vous acceptez que BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr, en fournissant l’ensemble de ses services, ne soient pas considérés comme un employeur. Vous acceptez et comprenez que BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.frne pourra être lié par un contrat de travail entre vous et un Indépendant/Freelance/Fournisseurs, si un tel contrat existe. Nous ne sommes pas responsables et ne contrôlons pas la manière dont les Indépendants/Freelances opèrent, et nous ne sommes pas impliqués dans les processus d’embauche ou les conditions de travail des Indépendants/Freelances. Nous ne fournissons aucun matériel ou support aux Indépendants/Freelances pour réaliser le projet pour lequel vous les avez engagés. Tout problème, plainte ou question concernant l’environnement de travail, les performances ou tout autre accord entre vous et l’Indépendant/Freelance/Fournisseurs doit être résolu directement entre vous et l’Indépendant/Freelance/Fournisseurs engagé.
  8. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.frn’est pas responsable de la véracité des informations publiées par les utilisateurs du site, que ce soit publiquement dans leur profil ou de manière privée dans leur compte ou dans leurs messages privés. Il appartient aux Indépendants/Freelances et aux Porteurs de Projet/Clients de vérifier les informations avant de conclure une vente, un achat, une prestation ou toute autre transaction commerciale. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.frne pourra pas être tenu responsable en cas de publication d’une information erronée ou frauduleuse par l’un des Utilisateurs du Site.
  9. En vous inscrivant sur BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com en tant que Vendeur de Service, vous vous engagez à être constitué en une structure légale (société, portage salarial ou autre) vous permettant légalement de fournir et de vendre les services que vous proposez.
  10. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur concernant la discrimination à l’embauche, les taxes, les charges sociales et les impôts applicables dans votre juridiction. Vous acceptez de ne pas rendre BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com responsable de toute violation ou non-respect de ces lois de votre part.
  11. Les prestataires situés hors d’Europe continentale n’ont PAS LE DROIT de demander un acompte ou tout autre paiement avant la livraison de l’objet de la prestation.
  12. PRIX DES SERVICES

Pour bénéficier des services, les utilisateurs doivent adhérer à BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com ou souscrire au services payants de BonsPlansConsultants.

Les utilisateurs (exploitants, salariés, fournisseurs, prestataires, consultants) doivent adhérer à BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com ou souscrire au services de BonsPlansConsultants. Tant que ces utilisateurs sont adhérents, ils peuvent utiliser les services de consultation.

Les fournisseurs, prestataires et consultants qui répondent aux appels d’offres ou aux demandes des utilisateurs doivent être référencés sur la plateforme de mise en relation en tant que fournisseurs, prestataires ou consultants. Ce référencement est validé ou refusé par BonsPlansConsultants en fonction des recommandations et avis clients sur le web concernant ces fournisseurs, prestataires, ou consultants.

À tout moment, BonsPlansConsultants se réserve le droit de supprimer les fournisseurs, prestataires ou consultants qui auraient commis des manquements avérés auprès des adhérents utilisateurs des appels d’offres.

Les fournisseurs, prestataires ou consultants exclus de la partie consultation des appels d’offres pourront toujours être adhérents utilisateurs des services de consultation, mais ne pourront plus répondre aux demandes des utilisateurs qui publient des appels d’offres. Les adhérents fournisseurs, prestataires et consultants pourront toujours bénéficier de remises personnelles et professionnelles sur BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.

 

  1. PAIEMENTS
  2. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.frperçoit des paiements en contrepartie de plusieurs types de services proposés sur notre Site : abonnements, achats de l’adhésion à BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr. Ces services commencent immédiatement, à partir du moment où le paiement du Client est effectué et validé par le Site. De ce fait, en utilisant notre Site pour réaliser ces achats, vous pouvez profiter immédiatement des services commandés et vous renoncez explicitement à tout recours au droit de rétractation.
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  4. Les factures des prestations commandées aux Freelances / Indépendants doivent être fournies directement par les Freelances / Indépendants qui ont validé la commande.
  5. Vous êtes responsable des paiements. BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr n’est pas un intermédiaire de paiement et ne saurait être tenu pour responsable des manquements de l’une ou l’autre des parties.
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  7. PROPRIÉTÉ ET DROIT

Le Site Web ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas au copyright, aux marques déposées, et aux avis laissés par les Utilisateurs Enregistrés, nous appartiennent. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineering », décompilation, désassemblage, modifier ou créer des travaux dérivés en relation avec ce Site Web et la propriété intellectuelle associée. Une partie du contenu peut être sous licence et appartenir à des tiers. Tout ce contenu appartient donc à ces tiers.

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  1. DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et BonsPlansConsultations.fr et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion ou d’acquisition. Le fait que BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansConsultations.fr n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent à l’Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d’une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition ayant un effet économique équivalent. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat relève, suivant la compétence, du Tribunal de Commerce d’Annecy. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue française. Le Contrat contient l’ensemble des dispositions contractuelles entre BonsPlansCHR.com et bonsPlansLoisirs-Co.com.com et bonsPlansLoisirs-Co.com et BonsPlansConsultations.fr et l’Utilisateur concernant le Site et les services qui y sont proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.

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